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Veille juridique
19 mai 2022
Une solution différenciée pour répondre à la question de la légalité d’un permis de construire au regard de l’illégalité d’un document d’urbanisme
Ecrit par Philippe Loew
19 mai 2022
Le Conseil constitutionnel confirme les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la limitation de l’action des associations contre des décisions tenant à l’occupation ou à l’utilisation des sols
Ecrit par Philippe Loew
19 mai 2022
Un permis de construire ne peut être refusé du seul fait de la démolition d’un bâtiment d’une grande qualité architecturale
Ecrit par Philippe Loew
25 avril 2022
Généralisation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative pour certains contentieux.
Ecrit par Gary Diaby
25 février 2022
Bail d’habitation : comment contraindre le propriétaire à effectuer des travaux ?
Ecrit par Célia HAMM
25 février 2022
Le changement de nom de famille : vers une simplification des démarches ?
Ecrit par Célia HAMM 13 janvier 2021
Loyers impayés et expulsion
Ecrit par Célia HAMM
13 janvier 2021
L’action en recherche de paternité
Ecrit par Célia HAMM
15 octobre 2020
Violences conjugales : l’ordonnance de protection
Ecrit par Célia HAMM