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Non classé

19 mai 2022
Une solution différenciée pour répondre à la question de la légalité d’un permis de construire au regard de l’illégalité d’un document d’urbanisme
Ecrit par Philippe Loew
19 mai 2022
Le Conseil constitutionnel confirme les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la limitation de l’action des associations contre des décisions tenant à l’occupation ou à l’utilisation des sols
Ecrit par Philippe Loew