Le 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat a été confronté à la problématique suivante, un permis de construire délivré au vu d’un document d’urbanisme irrégulier est-il légal ?

Les juges de l’excès de pouvoir ont opté pour une solution composite. En effet, le Conseil d’Etat opère plusieurs distinctions :

Lorsque le document d’urbanisme est frappé d’un vice de légalité externe (vice de forme, de procédure, incompétence…), le permis sera en principe réputé étranger à cette illégalité. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le vice a été de nature à exercer une influence directe sur les règles applicables au projet de construction.

Lorsque le document d’urbanisme est frappé d’un vice de légalité interne (erreur de droit, détournement de pouvoir), sous réserve qu’il concerne des règles non applicables au projet de construction, le permis ne sera pas étranger à ce vice.

CE, avis, 2 oct. 2020, no 436934