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Veille juridique

4 octobre 2018
Le juge de l’excès de pouvoir peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
Ecrit par Philippe Loew
23 août 2018
Référé suspension : attention au désistement réputé !
Ecrit par Gary Diaby
21 mars 2018
Eviction des agents civils et militaires radicalisés
Ecrit par Philippe Loew
26 février 2018
La médiation devant le juge administratif : expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges.
Ecrit par Gary Diaby
9 février 2018
Conformité à la CEDH de l’arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales d’un enfant mineur malgré l’opposition des parents
Ecrit par Philippe Loew
9 février 2018
Expropriation : la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante ne peut profiter aux expropriés
Ecrit par Philippe Loew
9 février 2018
Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur disposition déclarée conforme à la Constitution
Ecrit par Philippe Loew
16 janvier 2018
Précisions sur la jurisprudence TERNON
Ecrit par Gary Diaby
15 janvier 2018
Pas d’insuffisance de définition des besoins à satisfaire lorsqu’une partie du marché relève de prescriptions techniques particulières, non encore déterminées
Ecrit par Philippe Loew