L’article 310-1 du Code civil dispose que la filiation peut être établie de 4 façons différentes, parmi lesquelles figure la filiation établie par jugement.
L’action en recherche de paternité permet d’établir un lien de filiation entre un enfant et celui qu’il pense être son père.
Elle peut être introduite à condition qu’aucun autre lien de filiation paternel ne soit déjà établi sur l’acte de naissance de l’enfant.
La procédure
Cette procédure peut être exercée à l’encontre :
- Du père prétendu,
- De ses héritiers si le père prétendu est décédé,
- De l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.
L’action en recherche de paternité peut être exercée par :
- L’enfant,
- La mère si l’enfant est mineur,
- Ses héritiers s’il est décédé.
Cette action doit être introduite devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de celui à l’encontre duquel on cherche à faire établir la paternité. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’action en recherche de paternité est enfermée dans des délais de prescription stricts et ne peut plus être exercée passés les 28 ans de l’enfant.
Preuves de la paternité
La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens : photographies, témoignages, lettres…
Une expertise biologique, communément appelée test de paternité, peut être ordonnée par le juge.
Cette expertise nécessite toutefois l’accord du père présumé pour être réalisée. S’il refuse de s’y soumettre, ce refus sera analysé comme un aveu de paternité.
Si cette expertise aboutit à prouver la paternité du père, le Tribunal fera droit à l’action en recherche de paternité.
Effets
Si le Tribunal fait droit à l’action introduite, la filiation est établie de façon rétroactive à la date de naissance de l’enfant.
Le père sera donc inscrit sur son acte de naissance.
Le Tribunal aura aussi compétence pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou encore l’attribution du nom du père.
Dans un arrêt du 18 novembre 2020 n° 19-16634, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que :
« L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire et que les circonstances de la conception de l’enfant sont indifférentes et ne peuvent dispenser de contribution à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ».
Dans cette affaire, une expertise avait conclu à la paternité du père à l’encontre duquel la procédure était engagée. Ce dernier expliquait en défense n’avoir jamais souhaité être père de sorte qu’en l’obligeant à l’être et à payer une pension cela revenait, selon lui, à porter atteinte à sa vie privée et familiale.
La Cour de cassation rappelle un principe bien établi : entretenir et éduquer son enfant est une obligation légale, peu importe que le père ait voulu ou non l’être.
