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Nos domaines d’intervention
Droit immobilier
Droit de la copropriété Baux d’habitation Baux commerciaux Achat / vente de biens immobiliers Responsabilité des constructeurs Responsabilité des professionnels
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Droit des personnes et de la famille
Divorce et séparation Annulation du mariage Régime matrimonial Partages entre époux ou entre concubins Pacs Etablissement ou contestation d’une filiation Adoption Délégation d’autorité parentale Garde des enfants et/ou pension alimentaire Successions et libéralités Pension alimentaire entre ascendants / descendants Changement de nom, de prénom ou de sexe Violences conjugales Protection des majeurs
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Droit de la fonction publique, agents titulaires contractuels, civils et militaires
Fonction publique ⦁ Fonction publique d’Etat, Territoriale et Hospitalière ⦁ Recrutement (concours), corps, grades, emplois, cadres d’emploi ⦁ Droits et obligations (rémunération, congés, maladie, droit syndical, retraite, cumul d’activités, protection au travail, litige relatif au harcèlement moral et harcèlement sexuel y compris volet pénal) ⦁ Discipline (procédure disciplinaire et sanction disciplinaire) ⦁ Carrière et position […]
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Droit de l’urbanisme
Autorisations d’urbanisme ⦁ Permis de construire ⦁ Déclaration de travaux ⦁ Permis d’aménager Documents d’urbanisme ⦁ PLU ⦁ Élaboration ⦁ Contentieux
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Droit des contrats et des marchés publics
Marchés publics Concessions de service publics Contentieux de la passation ⦁ Référé pré-contractuel ⦁ Référé contractuel ⦁ Recours en contestation de la validité du contrat (Recours « Tropic ») Contentieux de l’exécution des contrats et marchés publics
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Droit public général
Droit des services publics ⦁ Création ⦁ Fonctionnement ⦁ Gestion ⦁ Usagers (Relations et droits des usagers) ⦁ Responsabilité Action de l’administration ⦁ Police administrative, responsabilité de la puissance publique Organisation de l’administration ⦁ Collectivités publiques ⦁ Fonctionnement, organe délibérant, statut de l’élu ⦁ Compétences, intercommunalité Responsabilité médicale
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Professions règlementées et Instituts paramédicaux
Procédure disciplinaire devant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins et de l’ordre des infirmiers, de l’ordre des pharmaciens et procédures juridictionnelles Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), Institutions de Formation des Aides Soignants (IFAS), Instituts de formation des infirmiers (IADE, IBODE) ⦁ Entrée ⦁ Déroulement lors de la scolarité ⦁ Procédure devant le […]
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Droit du sport
⦁ Conseil des fédérations sportives et des ligues régionales sportives, organisation administrative, fonctions règlementaires et disciplinaires, ⦁ Procédure devant le CNOSF ⦁ Contentieux devant les juridictions administratives
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Droit de la propriété des personnes publiques
⦁ Domanialité publique ⦁ Transferts domaniaux ⦁ Gestion et utilisation des propriétés publiques
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Droit électoral
⦁ Conseil en droit de la campagne électorale et des élections, droit des partis politiques
⦁ Contentieux électoral
