Par un arrêt du 25 janvier 2018, n° 16-25138, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que si les indemnités allouées dans le cadre d’une procédure d’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.

Ce faisant, la Cour de Cassation valide l’appréciation de la cour d’appel qui a considéré que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 25/01/2018, 16-25.138