Le 1er avril 2022, le juge constitutionnel a été amené à se prononcer, par une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité de l’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme, disposant que,

« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de 3 l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire »

Les requérants reprochaient à ces dispositions d’engendrer une différence de traitement entre les associations dans la mesure où cette disposition priverait les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d’un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social.

Le Conseil constitutionnel va toutefois rejette la requête en affirmant que le législateur a souhaité que les associations ne puissent pas se créer aux seules fins de contester une décision individuelle d’utilisation ou d’occupation des sols. Le Conseil soutient également que les dispositions n’entravent pas non plus la liberté d’association et le principe d’égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Lesdites dispositions sont donc déclarées conforme à la constitution.

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 (Association La Sphinx)