Par un arrêt du 4 décembre 2017, n° 407165, le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision relative à l’obligation de notifier le recours prévu à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, le permis de construire avait été délivré à une indivision et le recours contentieux n’avait été notifié qu’à l’un des indivisaires.
Le Conseil d’Etat confirme les solutions traditionnellement retenues, notamment en cas d’autorisations d’urbanismes délivrées dans le cas d’une division parcellaire (CE, 5 mars 2014, n° 370552), en imposant au requérant de notifier le recours à chacun des co-indivisaires ayant sollicité la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, sous peine d’irrecevabilité de la requête.
Si le recours a toutefois été jugé recevable en l’espèce, c’est à l’aune d’un principe désormais constant aux termes duquel l’irrecevabilité du recours n’est prononcée, en l’absence de notification régulière du recours, qu’à la condition que l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ait expressément mentionné ladite obligation de notification, ce qui n’avait pas été établi dans cette affaire.