⦁ TGI, TI, Juridiction de proximité, TASS, TCI, TPBR
⦁ Conseil de Prud’hommes
⦁ Cour d’appel
⦁ Tribunal correctionnel
⦁ Comparutions immédiates
⦁ Comparutions sur reconnaissances préalables de culpabilité