Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant en modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, publié au Journal officiel du 18/07/2018 instaure une nouvelle règle procédurale en matière de référé suspension, applicable pour l’ensemble du contentieux administratif.

En effet, l’auteur d’une requête en référé suspension qui fera l’objet d’un rejet faute de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, devra, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, confirmer le maintien de la requête tendant l’annulation ou à la réformation de la décision attaquée.

Faute pour le requérant de respecter de cette obligation, qui sera mentionnée lors de la notification de l’ordonnance de rejet, il sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation ou en réformation.

Ces dispositions ont été introduites à l’article R.612-5-2 du Code de justice administrative et seront applicables aux recours introduits à compter du 1/0/2018.